Guide des formalités pour la création de société au Maroc
 

Vous avez décidé de faire une création de société au Maroc, La Marocaine des Experts vous offre le choix entre deux solutions pour vous aider à faire aboutir votre projet.

 

-         La première solution c’est la création de société Clés en Main.

En effet, La Marocaine des experts prend en charge toutes les formalités administratives, juridiques et financières pour vous livrer votre société clés en main que vous soyez un résident Marocain ou un résident à l’étranger qui désire s’implanter au Maroc et lancer son projet sans avoir à se déplacer.

Votre démarche se limitera uniquement au dépôt du capital à la banque et à la signature des statuts que nous vous livrons, toutes les démarches et les tracasseries administratives ainsi que tous les paiements (Enregistrements, Timbres, Taxes, Publication légales …etc.) seront pris en charge par La Marocaine des Experts pour vous livrer votre société clés en main.

 

-         La deuxième solution consiste à suivre, si vous êtes patient et que vous disposez du temps nécessaire à cet effet,  les 11 formalités mentionnées ci-dessous et qui vont vous permettre de franchir le pas administratif de la création d’une société au Maroc.

 

 

Formalité 1 : Certificat négatif

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne

Administration concernée
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents demandés
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne

N.B :
- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés
  
Formalité 2 : Établissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) :

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....

Renseignements à fournir
A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier

Formalité 3 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport :

Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA

Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....

Pièces justificatives
Bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :

Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA

Administration concernée
Banque

Pièces justificatives
Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.
  
Formalité 5 : Etablissement de la déclaration de souscription et de versement :

Entreprises concernées
SA, SAS , SCA

Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement

- Suivant acte authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque

Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés
Journal d'annonces légales
Bulletin officiel

Formalités
Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :

Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
  
Formalité 8 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA ) :

Entreprises concernées
Pour les entreprises individuelles : Patente , IGR , TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA

Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir
Pour la Patente :
- demande précisant l'activité
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de
domiciliation par une personne morale
  
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce :

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :

Entreprises concernées
Toute société

Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
  
Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :

Entreprises concernées
Toute entreprise

Administration concernée
Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement