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Loi de finance 2009 : Mesures phares Version imprimable Suggérer par mail

Ci-après une synthèse des mesures phares de la loi de finance 2009...

1. L’impôt sur les sociétés - IS

2. L’impôt sur le revenu – IR-

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1. L’impôt sur les sociétés - IS

- Suppression des abattements applicables aux plus-values réalisées ou constatées par les entreprises suite à la cession ou au retrait de certains éléments de l’actif immobilisé
 
La mesure est également applicable aux entreprises soumises à L’IR.

Cette disposition est applicable aux plus-values réalisées ou constatées à compter du 1 er janvier 2009.

-  Réduction de l’IS égale à 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée par les entreprises passible à l’impôt, existantes au 1 er janvier 2009 et qui procèdent entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 à une augmentation de leur capital social.

Cette réduction est appliquée sur le montant de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital, après imputation, le cas échéant, sur ledit montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de placement à revenu fixe de l’exercice concerné.

Les acomptes provisionnels versés au titre de l’exercice de l’augmentation du capital sont imputables sur l’impôt dû après déduction du montant de la réduction de 10%.

Cette réduction est toutefois subordonnée aux conditions suivantes :

- l’augmentation du capital social doit être réalisée e par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d’associés ;

- le capital social tel qu’il a été augmenté doit être entièrement libéré avant le 1 er janvier 2009.

- l’augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1 er janvier 2008 ;

- le chiffre d’affaire réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1 er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.

- l’augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital ni d’une cessation d’activité de la société pendant une période de 5 ans courant à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’augmentation de capital.

Cette mesure vise l’encouragement de la capitalisation des PME en vue de renforcer leur structure financière


2. L’impôt sur le revenu – IR-

Déduction sur le revenu global imposable des intérêts afférents aux prêts en vue de la construction de logements à usage d’habitation principale dans la limite de 7 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. Au- delà de ce délai et lorsque le contribuable n’achève pas la construction ou ne l’affecte pas à son habitation principale, les sanctions pour paiement tardives sont applicables. Toutefois, le contribuable ne perd pas le droit au bénéfice de la déduction pour la période restant à courir de la date d’achèvement de la construction au terme de son contrat de prêt, sous réserve de la présentation des pièces justifiant de l’occupation du logement à titre d’habitation principale. Les droits complémentaires, ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes sont immédiatement établis et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait l’objet de restitution, même si le délai de prescription a expiré.

Cette nouvelle disposition est destinée faire bénéficier le contribuable du bénéfice de la déduction pour une durée de 7 ans au lieu du délai de prescription de 4 ans applicable actuellement. Elle vise à tenir compte des difficultés rencontrées par les contribuables qui construisent leur logement.

Il s’agit aussi d’une harmonisation avec le délai prévu en matière des droits d’enregistrement.

- Déduction sur le revenu global imposable des primes ou cotisations se rapportent aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins de 8 ans au lieu de 10 ans. Toutefois, désormais l’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurances concernée, doit mentionnée que l’assuré a opté pour la déductibilité desdites cotisation ou primes.

La  nouvelle disposition a pour objet de ramener la durée du contrat d’assurance retraite, ouvrant droit à déduction des cotisations et primes versées du revenu global imposable, de 10 ans à 8 ans en vue de l’encouragement de l’épargne et de la protection sociale.

Cette disposition est applicable aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2009.

- Déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi à concurrence de 20% pour les personnes ne relevant pas des autres catégories professionnelles ayant des taux spécifiques et relèvement du plafond à 28.000 DHS.

- Augmentation du montant annuel de la déduction de l’impôt pour charges defamille : il est de 360 dirhams par personne à charge au lieu de 180 dirhams actuellement en vigueur, sans toutefois que le montant total de cette déduction ne puisse dépasser 2.160 dirhams au lieu de 1080 dirhams.

- Exonération du montant du profit ou de la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, réalisées au cours d’une année civile lorsque ces cessions n’excèdent pas le seuil de 28.000 dirhams, au lieu de 24.000 dirhams en vigueur actuellement.

- Baisse des taux et réaménagements du barème de calcul de l’IR.

Le nouveau barème se présente comme suit :

 

Tranches de revenus en DH Taux en %
0 à 28 000 0
28 001 à 40 000 12%
40 0001 à 50 000 24%
50 001 à 60 000 34%
60 001 à 150 000 38%
Au-delà de 150 000 40%

Les profits nets résultant des cessions d’actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% est désormais de 15%.

Source : Babfinance

 

 
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