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Dépénalisation de la SA, des amendes réduites de moitié Version imprimable Suggérer par mail
Faute d’une dépénalisation plus importante, les amendements de la loi sur la SA ont également introduit une réduction de certaines sanctions existantes. Celle-ci se caractérise par une diminution du montant supérieur de différentes amendes. Ainsi, pour le président ou l’administrateur qui n’aurait pas constaté une réunion du Conseil d’administration (article 385) par procès verbal, l’amende de 6.000 à 30.000 DH a été réduite de moitié. La peine encourue dans ce dernier cas va donc de 6.000 à 15.000 DH. Le même principe a été appliqué pour le non établissement de l’inventaire, des états de synthèse et du rapport de gestion (article 386). Cette omission est désormais punie d’une amende maximale de 200.000 DH, au lieu des 400.000 DH antérieurs.

Par ailleurs, une autre amende a été réduite de 600.000 à 300.000 DH de peine maximale. Cette sanction, selon l’article 388, s’applique à l’encontre des membres du Conseil d’administration, de direction ou de gestion qui n’auront pas réuni l’assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, ou pendant la période de prorogation, ou encore pour la non soumission à l’approbation de cette assemblée des états de synthèse annuels et du rapport de gestion.

Par ailleurs, dans certains cas, le législateur a supprimé des sanctions considérées comme désormais inutiles. Ainsi, la répression n’existe plus dans le cas de négociation d’actions sans valeur nominale, ou d’actions d’apport avant l’expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables (article 381).
Une autre sanction a été également supprimée, celle du non dépôt, dans les délais, des états de synthèse et du rapport du commissaire aux comptes (article 386). Ces faits étaient auparavant sanctionnés par une amende de 40.000 à 400.000 DH. Celle-ci a été remplacée par une obligation de dépôt de ces documents sous astreinte.

Cette dernière mesure fait également partie du changement apporté par les amendements. Les omissions et erreurs non intentionnelles peuvent désormais être réparées sous astreinte, ce qui est une mesure plus rapide et plus efficace qu’une sanction pénale. Ainsi, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d’ordonner à la SA, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds pour libérer le capital dans le délai de trois ans, à compter de l’inscription au registre du commerce.

 

· Prescription modifiée

Par ailleurs, tout intéressé peut également demander au tribunal, statuant en référé, d’ordonner à la SA de procéder au dépôt de certains documents au greffe du tribunal, si ce dépôt n’a pas été effectué dans les délais légaux, soit trente jours à compter de leur approbation par l’assemblée générale. Ces documents sont la copie du rapport du commissaire aux comptes, deux exemplaires des états de synthèse.
La période de prescription a également été modifiée pour les actions en responsabilité contre les dirigeants (article 355). Pour les éléments inclus dans les états de synthèse, la prescription commence à courir à compter de la date du dépôt au greffe, sauf dans le cas où l’action est qualifiée de crime. Dans ce cas, elle se prescrit par vingt ans.

«Des criminels plus que les autres»

Si pour de nombreux experts les innovations introduites par les amendements sont indéniables, des insuffisances demeurent toutefois pour plusieurs points. Ainsi, l’article 376 de la loi 17-95 n’a nullement été modifié, alors qu’il prévoit la possibilité d’aggraver une sanction, si celle-ci peut trouver une qualification plus grave dans le Code pénal. «C’est comme si les dirigeants sociaux ont un statut particulier en matière pénale et sont des criminels plus que les autres», commente le professeur Rachid Lazrak. «Il serait souhaitable que d’autres amendements interviennent pour atteindre l’objectif visé, celui de rendre la SA plus attractive», poursuit-il. En outre, par dérogation au Code pénal, les amendes ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal, et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d’emprisonnement.

Déchéance commerciale

Parallèlement aux peines légalement prévues, le tribunal peut également prononcer la déchéance commerciale, telle que prévue par le code de commerce. Cette déchéance se caractérise par l’interdiction de gérer, diriger, contrôler ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise ou société commerciale. Le juge peut également contraindre les dirigeants condamnés à céder leurs actions ou ordonner leur cession forcée via les services d’un mandataire de justice. Une autre conséquence de la déchéance commerciale est l’incapacité d’exercer une fonction publique élective.

 

 
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